Conditions générales de vente :
(Le délai légal de rétractation concerne uniquement les ventes et les prestations de services à distance.)
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- Code de la consommation :
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Article L121-20 - Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005
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Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
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Le consommateur dispose d'un délai légal de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
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| Le consommateur sera remboursé de l'intégralité de sa commande, frais d'envoi compris.
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| Les frais postaux de retour de marchandise resteront à la charge du consommateur.
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| Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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| - Délai de livraison :
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| Le délai "moyen" de livraison est de 15 jours ouvrables, celui-ci peut être prolongé suivant les délais des fabriquants sur certains produits.
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| - Frais d'envoi :
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| Les frais d'envoi sont définis suivant le poids de la commande et le lieu d'expédition.
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| - Clauses d'exclusion de responsabilité :
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| L'entreprise Laurent Arrault décline toutes responsabilités en cas de mauvaise utilisation, ou d'emploi sur un produit acheté.
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| Certains produits vendu pouvant être relié à la liaison équipotentielle du réseau électrique (mise à la terre), l'entreprise décline toutes responsabilités sur les manipulations ou les modifications que pourrait faire l'acquéreur sur une installation électrique.
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| (Il est fortement conseillé de faire contrôler son réseau électrique et de faire effectuer les raccordements électriques par un électricien professionnel)
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| Les dégâts matériel et les atteintes physique sur l'utilisateur ou une tiers personne, et ce quelque en soit la nature (incendie, dégât électrique, électrisation, électrocution, brûlure, retour de foudre par la terre, intoxication, etc.) entrant dans les clauses citées, ne pourront être imputé à l'entreprise Laurent Arrault.
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Les mentions obligatoires particulières à certains secteurs d’activité (agroalimentaire, vin & spiritueux, …)
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=> Mon site web doit il être déclaré à la CNIL ?
Pas directement. Si vous collectez des données nominatives en ligne et si vous constituez un fichier à partir de ces données, vous devez alors déclarer le fichier correspondant auprès de la CNIL.
De plus, les modalités de déclaration auprès de la CNIL ont récemment fait l’objet de modifications. Ainsi, sont dispensés de déclaration :
les sites personnels ou blog
les sites vitrines, de présentation
les sites des associations (les fichiers de membres et donateurs d’associations sont dispensés de déclaration)
La déclaration reste obligatoire pour les fichiers de prospects et de clients. Si vous collectez des données auprès de clients ou de prospects, vous devez remplir une déclaration simplifiée. La télédéclaration est possible sur le site de la CNIL.
=> Sur son site, la CNIL fournit aussi des modèles visant à informer vos visiteurs de la collecte de données en cours ou à venir sur votre site Internet :
Lettre d’information préalable à toute diffusion sur Internet
Mentions d’informations espace de discussion
Formulaire de collecte d’informations
Avertissement cookie
=> Pour plus d’informations : le site de la CNIL : www.cnil.fr.
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Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20080724
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